Le 6 décembre 2024, une nouvelle loi importante a été publiée au Moniteur belge : la loi sur la recherche privée. Ce que de nombreux dirigeants d'entreprise ne réalisent pas encore, c'est que cette loi ne concerne pas seulement les détectives privés ou les bureaux de renseignement. Elle touche au cœur de la manière dont chaque entreprise traite les enquêtes internes, la fraude et les dossiers du personnel.

La loi précédente sur les détectives remontait à plus de 30 ans. Elle ne tenait plus compte des techniques de recherche modernes, des méthodes numériques, des nouveaux principes juridiques concernant de la protection de la vie privée, ni du rôle actuel de la recherche privée dans le paysage mondial de la sécurité. La nouvelle loi prévoit un cadre entièrement renouvelé qui, lui, est adapté à la réalité actuelle.

La loi repose sur 5 axes fondamentaux :

• Équilibre entre investigation publique et privée : la loi garantit que les enquêteurs privés ne peuvent pas aller au-delà des prérogatives des enquêteurs publics.
• Législation à profil neutre : applicable à tous les types d'activités de recherche privées, quelle que soit la spécialisation.
• Protection de la vie privée et des droits fondamentaux : règles strictes et mécanismes de contrôle.
• Respect des normes de qualité et d'intégrité : exigences en matière de formation et de vérification d'enquête de moralité.
• Contrôle et surveillance : les capacités de contrôle proactives et réactives par les autorités.

La loi définit la recherche privée comme une activité répondant cumulativement à quatre conditions :

• Exercée par une personne physique ;
• Sur mandat d'un donneur d'ordre ;
• Portant sur la collecte de renseignements sur les personnes physiques ou morales ;
• Dans le but de sauvegarder les intérêts du client dans un conflit actuel ou potentiel, ou de retrouver des personnes disparues ou des biens volés.

Attention : des enquêtes internes menées par votre propre service des ressources humaines ou votre service de fraude interne peuvent également entrer dans le cadre de cette définition.

Les articles qui vous concernent directement en tant que donneur d'ordre

Obligation de licence (art. 7 et 8)

Personne ne peut proposer ou organiser des services de détective privé sans une autorisation préalable du ministre compétent en matière d'Intérieur (SPF Intérieur). De même, une entreprise ne peut pas faire appel aux services d'une entreprise non autorisée.

Données interdites (art. 57 et 58)

Il est interdit de collecter ou de transmettre certaines catégories de données. Celles-ci comprennent, sans s'y limiter :

• Croyances politiques, religieuses ou philosophiques ;
• Données génétiques ou biométriques ;
• Comportement ou orientation sexuelle ;
• Données de santé, cruciales pour les compagnies d'assurance et les départements RH ;
• Soupçons ou condamnations non divulgués ;
• Origine raciale ou ethnique ;
• Sources d'information journalistiques ;
• Informations classifiées.

L'article 58 ajoute ce point : même les informations indirectement déductibles sont interdites, même si les données elles-mêmes ne sont pas explicitement mentionnées.

Enquête sur vos propres employés (Art. 65)

Cet article est particulièrement pertinent pour les entreprises. Lorsque la personne concernée est un employé du donneur d'ordre,, une mission de recherche privée ne peut être admise que si l'autorisation et les modalités des enquêtes internes sont expressément et de manière transparente énoncées dans le règlement de travail.

Méthodes interdites (art. 81)

Les enquêteurs privés ne peuvent pas utiliser des méthodes ou des mesures coercitives qui sont exclusivement réservées à la police, aux services de renseignement ou aux autorités judiciaires. Cette interdiction s'applique également aux missions que vous confieriez en tant qu'entreprise.

Interdiction d'observation (art. 87)

Toute observation dans des domiciles, des lieux privés ou des lieux où les personnes ont une attente légitime en matière de protection de leur vie privée est interdite. Cela concerne également l'utilisation de traceurs GPS, la vidéosurveillance dans des espaces à caractère privé et techniques similaires.

Utilisation d'informations obtenues illicitement (art. 96)

Un enquêteur privé ne peut utiliser d'informations obtenues illégalement, que ce soit par lui-même our par des tiers. Il ne peut pas non plus inciter d'autres personnes à recueillir de telles informations. En tant que client, vous avez également une responsabilité à cet égard.

Confidentialité des dossiers (art. 109)

Les données issues d'un dossier d'enquête établi pour un donneur d'ordre A ne peuvent en aucun cas être utilisées dans un dossier pour un donneur d'ordre B. Cela impose des exigences strictes en matière de gestion de l'information au sein des cabinets d'investigation.

L'article 101 est le pivot de toute la loi. Le juge saisi des conclusions d'une enquête privée vérifiesi celle-ci a été menée en conformité avec les dispositions de la loi.

Les articles suivants sont expressément prescrits à peine de nullité :

La nullité signifie concrètement : si l'enquête ne respecte pas ces articles, elle est considérée comme inexistante. Le juge ne lui accorde aucune valeur probante. De plus, le jugement est transmis au ministre compétent pour l'Intérieur, ce qui peut entraîner des sanctions supplémentaires.

La loi laisse encore une marge d'interprétation considérable. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies par des arrêtés royaux actuellement en cours d'élaboration. Des questions telles que les méthodes précises autorisées, les exigences en matière de formation, la définition concrète de la notion de ‘ enquêteur privée ’ dans des situations spécifiques, tout cela sera précisé.

Mais voici le message que chaque entrepreneur doit déjà comprendre aujourd'hui :

1. Vérifiez si vos partenaires de recherche externes disposent d'une licence IBZ valide.
2. Révisez votre règlement intérieur et ajoutez une procédure transparente d'enquête interne transparente. Soyez prêt pour le 16 décembre 2026.
3. Évaluez vos procédures de recherche interne actuelles en matière de conformité avec les méthodes et catégories de données interdites.
4. Assurez-vous que votre équipe des ressources humaines et votre équipe juridique soient informées des nouvelles obligations.
5. Demandez conseil à un cabinet d'investigation privée agréé pour tester votre conformité.

Avez-vous des questions sur l'impact de cette loi sur votre organisation ?

Contactez notre bureau. Nous vous aiderons à aligner votre méthode de travail avec la nouvelle loi : proactive, pragmatique et avec savoir-faire.

Sonny Luypaert a plus de 20 ans d'expérience en matière de lutte contre la fraude en tant que directrice financière et consultante dans diverses entreprises nationales et étrangères. Elle a fondé sa propre société, CORP-D Solutions, un bureau d'enquête privé spécialisé dans la fraude en entreprise. Depuis 2015, elle est également présidente de la branche belge de l'Association of Certified Fraud Examiners (ACFE), la plus grande organisation mondiale de lutte contre la fraude, qui compte plus de 90 000 membres dans 160 pays. Elle a également participé à la révision dans notre pays de la loi sur les détectives, qui sont d'ailleurs désormais appelés détectives privés.

Luc Vanheerentals

Bien que Sonny Luypaert n'ait pas eu d'intérêt immédiat pour les enquêtes sur les fraudes privées, elle admirait déjà les enquêteurs privés dans sa jeunesse. Ma tante était la première femme détective privé en Flandre. Lorsque j'étais enfant, elle me racontait des histoires fascinantes sur la façon dont elle avait été introduite clandestinement dans un domaine privé, cachée sur la banquette arrière d'une voiture et couverte d'une couverture. C'est aussi grâce à une série pour la jeunesse comme Merlina, dans les années 1970, que j'ai découvert la profession de détective comme étant belle et positive". Elle a obtenu des maîtrises en administration des affaires et en fiscalité, une licence en comptabilité bancaire et plusieurs autres certifications telles qu'expert judiciaire, responsable de la confidentialité des données, leadership positif, dénonciation IS037002... "Au départ, je voulais bien faire mon travail d'agent financier, me perfectionner dans le domaine technique, écouter les personnes qui se cachent derrière les chiffres et les motiver positivement à travailler de manière orientée vers les résultats. Cependant, alors qu'elle débutait comme jeune comptable, elle a surpris un directeur en train de commettre une fraude, ce qui a entraîné des difficultés financières pour l'entreprise. Munie des preuves nécessaires, elle a dénoncé l'affaire à la direction et a ensuite été interrogée par la police. J'étais donc déjà une dénonciatrice et j'ai réalisé que je voulais aider les entreprises à mieux se protéger contre la fraude, ce qui est aujourd'hui mon activité principale.

Luypaert a commencé sa carrière en tant que comptable dans une entreprise belge et a ensuite occupé divers postes dans des multinationales américaines telles que BCG, Baxter Healthcare, Mastercard, Swift... Chez Accenture (née d'Andersen Consulting), elle a passé neuf ans en tant que directeur financier, contribuant à la mise en place du centre de services européen à Dublin et à l'introduction en bourse/le premier appel public à l'épargne d'Andersen Consulting. Dans d'autres entreprises, elle intervient en tant que consultante pour les aider à réduire les risques de fraude. Le point commun entre toutes ces fonctions est que je me suis toujours efforcée de contribuer à la couverture des risques pour les entreprises. Pour ce faire, j'utilise souvent les principes COSO comme base, ainsi que les règles locales de gouvernance d'entreprise. J'ai appris à analyser et à optimiser les processus opérationnels et j'ai pu enquêter sur plusieurs cas de fraude.

En 2017, Luypaert a également participé à la publication par l'organisation patronale VOKA d'un guide sur la prévention de la fraude en entreprise. 

Un problème largement sous-estimé

Actuellement, Luypaert combine son travail au sein de CORP-D Solutions avec des conseils aux entreprises sur la manière de prévenir la fraude interne. Luypaert préfère laisser le travail de surveillance proprement dit à l'expert de l'équipe. La surveillance demande beaucoup de patience, de vigilance et d'énergie. Il ne faut pas sous-estimer l'observation. Ce n'était pas vraiment pour moi. Je préfère les rapports financiers, où je peux lire les transactions suspectes entre les lignes. Le point de départ, c'est de suivre l'argent". 

Un enquêteur privé doit travailler de manière critique, analytique et indépendante et se méfier de la vision étroite et des conflits d'intérêts. Lors d'une visite en tant que responsable financier du siège à une filiale en Égypte, j'ai été invité à dîner par le directeur local. Il m'a emmené dans une dîner-croisière sur le Nil. C'était une expérience fantastique. Mais lorsqu'il m'a également proposé d'emmener toute la famille dans sa maison de vacances à Alexandrie, cela ressemblait trop à de la corruption. J'ai constitué une équipe et lancé une enquête sur la fraude. Ma "préoccupation" initiale s'est confirmée. Les revenus de l'entreprise étaient versés sur des comptes privés, etc...

 La fraude en entreprise est un problème gravement sous-estimé qui reste tabou dans de nombreux cercles d'entreprises. Les dirigeants doivent donner le ton, être eux-mêmes intègres et diffuser une culture de l'intégrité. Comment voulez-vous que les employés soient intègres si les cadres eux-mêmes emportent du matériel de bureau à la maison ? Un programme de dénonciation peut encourager une culture ouverte à la dénonciation des faits. Après tout, la confiance dans le système dépend du suivi et du traitement des rapports. La norme de qualité ISO 37002 a été développée pour la dénonciation. Il est très important de donner confiance aux gens et de leur faire sentir qu'ils font partie d'une grande famille. Il est également nécessaire de mettre en place des mécanismes de contrôle et un code de déontologie que les employés signent.

Actuellement, dans notre pays, environ 730 personnes sont agréées par l'Intérieur pour exercer la profession de détective privé. Auparavant, les détectives étaient souvent employés dans le cadre de divorces, mais depuis la réforme de la législation dans ce domaine, ils sont principalement actifs dans le monde des affaires : le secteur des assurances, les banques, les gouvernements, les entreprises, l'UE, les ports... Suivre une formation chez Syntra est obligatoire pour obtenir une licence. Un nouveau RD est en cours de rédaction afin d'adapter et de clarifier les exigences en matière de formation, tant pour les détectives polyvalents, les détectives d'entreprise et d'assurance que pour les examinateurs agréés en matière de fraudes (Certified Fraud Examiner).

Luypaert donne une conférence sur la nouvelle loi sur les enquêtes privées (WPO) lors de la formation pour détectives de Syntra Midden-Vlaanderen à Asse. Syntra Flandre occidentale propose également une telle formation. Elle attache également une grande importance au cours Certified Fraud Examiner organisé par l'ACFE dans le monde entier. Le cours compte plus de 2 000 pages. En outre, il faut accumuler chaque année les points de formation nécessaires pour conserver le certificat. En Belgique, environ 180 personnes l'ont obtenu. Dans son entreprise CORP-D Solutions, elle ne travaille qu'avec des indépendants qui sont certifiés et travaillent selon la déontologie de l'ACFE.

Juste avant la dissolution du Parlement au milieu de l'année dernière, le ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Verlinden, est parvenu à faire approuver la nouvelle loi sur la protection des données. La loi précédente datait de 1991 et devait être adaptée d'urgence aux nouvelles règles en matière de protection de la vie privée et à l'évolution des nouveaux moyens et méthodes technologiques, tels que la cybercriminalité, le phishing, le randsomware, l'IA, etc. Par analogie avec ce qui s'est passé dans le secteur de la surveillance, l'Autorité de protection des données a également reçu davantage de moyens pour effectuer des contrôles et peut désormais également imposer des amendes administratives.

Coopérer avec la justice

Luypaert regrette qu'il y ait si peu de coopération entre la justice, la police et les enquêteurs privés dans notre pays. Comme tout citoyen, l'enquêteur privé a l'obligation de signaler au procureur général les violations de la loi pénale qu'il découvre. Mais dans ce cas, il y a de fortes chances que le dossier soit repris par le tribunal ou la police. Il serait bon de confier à l'enquêteur privé le soin d'effectuer une partie du travail complémentaire en collaboration avec la justice ou la police. La pénurie actuelle de personnel dans ces services pourrait ainsi être compensée par les détectives privés", explique M. Luypaert, qui précise que ces services font parfois appel à des entreprises de sécurité pour certaines tâches. Les enquêteurs privés pourraient aussi, par exemple, prendre en charge des tâches de surveillance et, grâce à leurs bonnes connaissances financières, apporter une contribution substantielle à certains dossiers. Le mode de reporting doit également être optimisé. Selon Mme Luypaert, les détectives privés demandent également à avoir accès à certaines données confidentielles, moyennant une justification et une vérification adéquates, ce qui leur permettrait d'économiser beaucoup d'argent et de temps. Avec sa propre agence de détectives, Corp-D Solutions, elle collabore souvent avec les avocats de ses clients afin de mieux cibler les recherches et de réduire les coûts pour le client. En travaillant avec d'autres CFE à l'étranger, la criminalité internationale peut être combattue plus rapidement et plus efficacement. Lutter contre la fraude et la criminalité avec des forces publiques et privées combinées au-delà des frontières !

Le vendredi 6 décembre 2024, la nouvelle loi sur les enquêtes privées a été publiée au Moniteur belge, remplaçant la loi sur les détectives du 19 juillet 1991 et ses arrêtés d'exécution, régissant la profession de détective privé. 

Les principaux moteurs de cette nouvelle loi sont la modernisation du cadre légal pour les détectives privés et l'adaptation aux réalités technologiques, sociétales et juridiques actuelles.

L'aperçu suivant donne une idée des principaux points à considérer si vous agissez en tant que donneur d'ordre pour une enquête privée :

• En tant que donneur d'ordre, il est de votre responsabilité de vérifier que le bureau de détective privé que vous engagez dispose des licences nécessaires, tant au niveau de l'entreprise que pour chaque détective privé impliqué.

• La législation sur la protection de la vie privée (Règlement général sur la protection des données) est mentionnée à plusieurs endroits dans la loi sur les enquêtes privées, notamment en ce qui concerne les lieux où les observations peuvent avoir lieu et les types d'informations qui peuvent être collectées ou divulguées à propos des individus (par exemple, opinions politiques, données biométriques, données de santé). 

Les points mentionnés ci-dessus doivent être respectés sous peine de nullité. Cela signifie que les preuves collectées peuvent être considérées comme nulles devant le tribunal.

Un autre aspect très important de la nouvelle loi sur les enquêtes privées est que les entreprises souhaitant mener des enquêtes sur leurs employés doivent établir un règlement interne général et transparent. Cela peut se faire, par exemple, par le biais d'une convention collective, d'un règlement de travail ou d'une décision du comité d'entreprise. Le gouvernement a prévu une période de transition de deux ans pour mettre en œuvre cette règle de manière pratique. 
Pour rendre cette règle applicable, le gouvernement a prévu une période de transition de deux ans. 

Ces réformes assurent un équilibre entre l'efficacité des enquêtes privées et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Elles offrent un cadre plus moderne et plus clair pour les détectives privés et leurs donneurs d'ordre.

Le responsable du département de recherche chez CORP-D est également formateur dans le cadre de la formation de détective privé et enseigne notamment la nouvelle loi sur les enquêtes privées.

Bien sûr, Corp-D Solutions s'engage à réaliser des enquêtes privées et garantit la collecte de preuves légalement responsables avec des détectives privés agréés, conformément aux dispositions de cette loi. 

Un précédent article a traité de la législation belge sur les lanceurs d'alerte (transposition de la directive UE 2019/1937). 

Dans le cadre du projet européen BRIGHT, un outil d'autoévaluation a été développé : SUSA - Speak Up Self Assessment, un outil en ligne gratuit qui vous permet d'évaluer la qualité de vos canaux de signalement. SUSA a été développé conformément à la norme ISO37002 sur les systèmes de gestion des lanceurs d'alerte et à la directive européenne pertinente.

L'autoévaluation est entièrement anonyme et aborde tous les aspects des systèmes de lanceurs d'alerte : canaux, signalements, enquêtes, gestion des données, sécurité, etc.

Le moteur de cette initiative est le professeur Wim Vandekerkhove, EDHEC, co-fondateur de la norme ISO37002.

Vous pouvez accéder à l'outil gratuit via ce lien.

Pour les signalements reçus dans le cadre de la législation sur les lanceurs d'alerte, lorsque l'enquête dépasse les compétences du département des ressources humaines, CORP-D est heureux d'offrir un soutien professionnel en ligne avec la Loi sur les Enquêtes Privées et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre grande expertise au sein de grandes entreprises garantit que nous respectons votre culture d'entreprise et que nous pouvons agir rapidement, toujours en concertation avec le service interne compétent.