Le vendredi 6 décembre 2024, la nouvelle loi sur les enquêtes privées a été publiée au Moniteur belge, remplaçant la loi sur les détectives du 19 juillet 1991 et ses arrêtés d'exécution, régissant la profession de détective privé. 

Les principaux moteurs de cette nouvelle loi sont la modernisation du cadre légal pour les détectives privés et l'adaptation aux réalités technologiques, sociétales et juridiques actuelles.

L'aperçu suivant donne une idée des principaux points à considérer si vous agissez en tant que donneur d'ordre pour une enquête privée :

• En tant que donneur d'ordre, il est de votre responsabilité de vérifier que le bureau de détective privé que vous engagez dispose des licences nécessaires, tant au niveau de l'entreprise que pour chaque détective privé impliqué.

• La législation sur la protection de la vie privée (Règlement général sur la protection des données) est mentionnée à plusieurs endroits dans la loi sur les enquêtes privées, notamment en ce qui concerne les lieux où les observations peuvent avoir lieu et les types d'informations qui peuvent être collectées ou divulguées à propos des individus (par exemple, opinions politiques, données biométriques, données de santé). 

Les points mentionnés ci-dessus doivent être respectés sous peine de nullité. Cela signifie que les preuves collectées peuvent être considérées comme nulles devant le tribunal.

Un autre aspect très important de la nouvelle loi sur les enquêtes privées est que les entreprises souhaitant mener des enquêtes sur leurs employés doivent établir un règlement interne général et transparent. Cela peut se faire, par exemple, par le biais d'une convention collective, d'un règlement de travail ou d'une décision du comité d'entreprise. Le gouvernement a prévu une période de transition de deux ans pour mettre en œuvre cette règle de manière pratique. 
Pour rendre cette règle applicable, le gouvernement a prévu une période de transition de deux ans. 

Ces réformes assurent un équilibre entre l'efficacité des enquêtes privées et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Elles offrent un cadre plus moderne et plus clair pour les détectives privés et leurs donneurs d'ordre.

Le responsable du département de recherche chez CORP-D est également formateur dans le cadre de la formation de détective privé et enseigne notamment la nouvelle loi sur les enquêtes privées.

Bien sûr, Corp-D Solutions s'engage à réaliser des enquêtes privées et garantit la collecte de preuves légalement responsables avec des détectives privés agréés, conformément aux dispositions de cette loi. 

Un précédent article a traité de la législation belge sur les lanceurs d'alerte (transposition de la directive UE 2019/1937). 

Dans le cadre du projet européen BRIGHT, un outil d'autoévaluation a été développé : SUSA - Speak Up Self Assessment, un outil en ligne gratuit qui vous permet d'évaluer la qualité de vos canaux de signalement. SUSA a été développé conformément à la norme ISO37002 sur les systèmes de gestion des lanceurs d'alerte et à la directive européenne pertinente.

L'autoévaluation est entièrement anonyme et aborde tous les aspects des systèmes de lanceurs d'alerte : canaux, signalements, enquêtes, gestion des données, sécurité, etc.

Le moteur de cette initiative est le professeur Wim Vandekerkhove, EDHEC, co-fondateur de la norme ISO37002.

Vous pouvez accéder à l'outil gratuit via ce lien.

Pour les signalements reçus dans le cadre de la législation sur les lanceurs d'alerte, lorsque l'enquête dépasse les compétences du département des ressources humaines, CORP-D est heureux d'offrir un soutien professionnel en ligne avec la Loi sur les Enquêtes Privées et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre grande expertise au sein de grandes entreprises garantit que nous respectons votre culture d'entreprise et que nous pouvons agir rapidement, toujours en concertation avec le service interne compétent.

Le 15 décembre 2022, le législateur belge a publié la loi sur les lanceurs d'alerte (transposition de la directive UE 2019/1937). Cette loi a pour but de protéger les employés et autres parties prenantes qui signalent des actes répréhensibles graves au sein des entreprises et des institutions publiques, et s'applique à toutes les entreprises de plus de 50 employés ainsi qu'aux autorités publiques.

La loi protège toute personne qui signale des informations sur des actes répréhensibles dans un contexte professionnel, tels que :

• Les employés (actuels et anciens)
• Les indépendants
• Les actionnaires et les administrateurs
• Les freelances et les sous-traitants
• Les stagiaires et les candidats

Elle offre également une protection aux personnes qui assistent un lanceur d'alerte (comme des collègues ou des personnes de confiance).

Les signalements peuvent concerner, entre autres, des fraudes financières et de la corruption, la sécurité des produits, la santé publique, la protection des données (RGPD), etc.

Un signalement peut être effectué de trois manières différentes :

1. Un signalement interne au sein de l'entreprise ou de l'organisation

• Les grandes entreprises et les autorités publiques doivent mettre en place un canal de signalement interne sécurisé, avec la possibilité de signaler anonymement.
• Le signalement peut être effectué par écrit, oralement ou via un système anonyme.
• L'entreprise doit confirmer la réception du signalement dans les 7 jours et le suivre dans les 3 mois.

2. Un signalement externe à une autorité compétente

• Le Médiateur fédéral pour les affaires gouvernementales.
• • Le Service public fédéral (SPF) Économie, la Banque nationale ou d'autres régulateurs pour le secteur privé.

3. Un signalement public (par exemple, via les médias ou les réseaux sociaux)

• Cela ne peut se faire que s'il y a un danger immédiat ou si les étapes précédentes ne donnent pas lieu à un suivi.

La loi offre une protection juridique aux lanceurs d'alerte, y compris une interdiction de représailles (par exemple, licenciement ou sanctions). Les entreprises qui ne respectent pas ces règles peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu'à 24 000 € en cas de défaut de mise en place d'un point de signalement et jusqu'à 120 000 € pour les entreprises qui nuisent aux lanceurs d'alerte.

Pour les signalements reçus dans le cadre de la législation sur les lanceurs d'alerte, lorsque l'enquête dépasse les compétences du département des ressources humaines, CORP-D est heureux d'offrir un soutien professionnel en ligne avec la Loi sur les Enquêtes Privées et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre grande expertise au sein de grandes entreprises garantit que nous respectons votre culture d'entreprise et que nous pouvons agir rapidement, toujours en concertation avec le service interne compétent.