Le 6 décembre 2024, une nouvelle loi importante a été publiée au Moniteur belge : la loi sur la recherche privée. Ce que de nombreux dirigeants d'entreprise ne réalisent pas encore, c'est que cette loi ne concerne pas seulement les détectives privés ou les bureaux de renseignement. Elle touche au cœur de la manière dont chaque entreprise traite les enquêtes internes, la fraude et les dossiers du personnel.
Pourquoi une nouvelle loi ?
La loi précédente sur les détectives remontait à plus de 30 ans. Elle ne tenait plus compte des techniques de recherche modernes, des méthodes numériques, des nouveaux principes juridiques concernant de la protection de la vie privée, ni du rôle actuel de la recherche privée dans le paysage mondial de la sécurité. La nouvelle loi prévoit un cadre entièrement renouvelé qui, lui, est adapté à la réalité actuelle.
La loi repose sur 5 axes fondamentaux :
- Équilibre entre investigation publique et privée : la loi garantit que les enquêteurs privés ne peuvent pas aller au-delà des prérogatives des enquêteurs publics.
- Législation à profil neutre : applicable à tous les types d'activités de recherche privées, quelle que soit la spécialisation.
- Protection de la vie privée et des droits fondamentaux : règles strictes et mécanismes de contrôle.
- Respect des normes de qualité et d'intégrité : exigences en matière de formation et de vérification d'enquête de moralité.
- Contrôle et surveillance : les capacités de contrôle proactives et réactives par les autorités.
Qu'est-ce que la ‘ recherche privée ’ ? (Art. 3)
La loi définit la recherche privée comme une activité répondant cumulativement à quatre conditions :
- Exercée par une personne physique ;
- Sur mandat d'un donneur d'ordre ;
- Portant sur la collecte de renseignements sur les personnes physiques ou morales ;
- Dans le but de sauvegarder les intérêts du client dans un conflit actuel ou potentiel, ou de retrouver des personnes disparues ou des biens volés.
Attention : des enquêtes internes menées par votre propre service des ressources humaines ou votre service de fraude interne peuvent également entrer dans le cadre de cette définition.
Les articles qui vous concernent directement en tant que donneur d'ordre
Obligation de licence (art. 7 et 8)
Personne ne peut proposer ou organiser des services de détective privé sans une autorisation préalable du ministre compétent en matière d'Intérieur (SPF Intérieur). De même, une entreprise ne peut pas faire appel aux services d'une entreprise non autorisée.
| ⚠ Faites-vous appel à un enquêteur privé ou à une agence de détectives ? Vérifiez qu'ils disposent d'une licence IBZ. À défaut, toutes leurs conclusions sont nulles de plein droit. ⚠ |
Données interdites (art. 57 et 58)
Il est interdit de collecter ou de transmettre certaines catégories de données. Celles-ci comprennent, sans s'y limiter :
- Croyances politiques, religieuses ou philosophiques ;
- Données génétiques ou biométriques ;
- Comportement ou orientation sexuelle ;
- Données de santé, cruciales pour les compagnies d'assurance et les départements RH ;
- Soupçons ou condamnations non divulgués ;
- Origine raciale ou ethnique ;
- Sources d'information journalistiques ;
- Informations classifiées.
L'article 58 ajoute ce point : même les informations indirectement déductibles sont interdites, même si les données elles-mêmes ne sont pas explicitement mentionnées.
Enquête sur vos propres employés (Art. 65)
Cet article est particulièrement pertinent pour les entreprises. Lorsque la personne concernée est un employé du donneur d'ordre,, une mission de recherche privée ne peut être admise que si l'autorisation et les modalités des enquêtes internes sont expressément et de manière transparente énoncées dans le règlement de travail.
| 🚨 DATE LIMITE : Les entreprises doivent se mettre en conformité avant le 16 décembre 2026. Commencez dès aujourd'hui à mettre à jour votre règlement de travail. |
Méthodes interdites (art. 81)
Les enquêteurs privés ne peuvent pas utiliser des méthodes ou des mesures coercitives qui sont exclusivement réservées à la police, aux services de renseignement ou aux autorités judiciaires. Cette interdiction s'applique également aux missions que vous confieriez en tant qu'entreprise.
Interdiction d'observation (art. 87)
Toute observation dans des domiciles, des lieux privés ou des lieux où les personnes ont une attente légitime en matière de protection de leur vie privée est interdite. Cela concerne également l'utilisation de traceurs GPS, la vidéosurveillance dans des espaces à caractère privé et techniques similaires.
Utilisation d'informations obtenues illicitement (art. 96)
Un enquêteur privé ne peut utiliser d'informations obtenues illégalement, que ce soit par lui-même our par des tiers. Il ne peut pas non plus inciter d'autres personnes à recueillir de telles informations. En tant que client, vous avez également une responsabilité à cet égard.
Confidentialité des dossiers (art. 109)
Les données issues d'un dossier d'enquête établi pour un donneur d'ordre A ne peuvent en aucun cas être utilisées dans un dossier pour un donneur d'ordre B. Cela impose des exigences strictes en matière de gestion de l'information au sein des cabinets d'investigation.
La sanction de la nullité : qu'est-ce que cela signifie concrètement ?
L'article 101 est le pivot de toute la loi. Le juge saisi des conclusions d'une enquête privée vérifiesi celle-ci a été menée en conformité avec les dispositions de la loi.
Les articles suivants sont expressément prescrits à peine de nullité :
| Article | Objet |
| Art. 7 | Obligation d'agrément pour la recherche privée |
| Art. 8 | Interdiction de recourir à des prestataires non agréés |
| Art. 57 | Interdiction de collecter des catégories de données interdites |
| Art. 58 | Interdiction des données indirectement dérivables interdites |
| Art. 62 | Interdiction de missions relatives aux services de renseignement |
| Art. 65 | Conditions pour enquêter sur ses propres employés |
| Art. 81 | Interdiction des méthodes réservées à la police/justice |
| Art. 87 | Interdiction d'observation dans les lieux privés |
| Art. 96 | Interdiction d'utiliser des informations obtenues illicitement |
| Article 109 | Interdiction de réutiliser des données de dossiers d'autres clients |
La nullité signifie concrètement : si l'enquête ne respecte pas ces articles, elle est considérée comme inexistante. Le juge ne lui accorde aucune valeur probante. De plus, le jugement est transmis au ministre compétent pour l'Intérieur, ce qui peut entraîner des sanctions supplémentaires.
Beaucoup d'incertitudes, mais la nullité est déjà un fait
La loi laisse encore une marge d'interprétation considérable. Les modalités pratiques de mise en œuvre seront définies par des arrêtés royaux actuellement en cours d'élaboration. Des questions telles que les méthodes précises autorisées, les exigences en matière de formation, la définition concrète de la notion de ‘ enquêteur privée ’ dans des situations spécifiques, tout cela sera précisé.
Mais voici le message que chaque entrepreneur doit déjà comprendre aujourd'hui :
| Les articles prescrits à peine de nullité (art. 7, 8, 57, 58, 62, 65, 81, 87, 96 et 109) sont en vigueur. Maintenant. Pour tout le monde. Attendre les décrets royaux n'est pas une excuse. |
Ce que vous devez faire maintenant en tant qu'entreprise
- Vérifiez si vos partenaires de recherche externes disposent d'une licence IBZ valide.
- Révisez votre règlement intérieur et ajoutez une procédure transparente d'enquête interne transparente. Soyez prêt pour le 16 décembre 2026.
- Évaluez vos procédures de recherche interne actuelles en matière de conformité avec les méthodes et catégories de données interdites.
- Assurez-vous que votre équipe des ressources humaines et votre équipe juridique soient informées des nouvelles obligations.
- Demandez conseil à un cabinet d'investigation privée agréé pour tester votre conformité.
Avez-vous des questions sur l'impact de cette loi sur votre organisation ?
Contactez notre bureau. Nous vous aiderons à aligner votre méthode de travail avec la nouvelle loi : proactive, pragmatique et avec savoir-faire.