Le vendredi 6 décembre 2024, la nouvelle loi sur les enquêtes privées a été publiée au Moniteur belge, remplaçant la loi sur les détectives du 19 juillet 1991 et ses arrêtés d'exécution, régissant la profession de détective privé.
Les principaux moteurs de cette nouvelle loi sont la modernisation du cadre légal pour les détectives privés et l'adaptation aux réalités technologiques, sociétales et juridiques actuelles.
L'aperçu suivant donne une idée des principaux points à considérer si vous agissez en tant que donneur d'ordre pour une enquête privée :
- En tant que donneur d'ordre, il est de votre responsabilité de vérifier que le bureau de détective privé que vous engagez dispose des licences nécessaires, tant au niveau de l'entreprise que pour chaque détective privé impliqué.
- La législation sur la protection de la vie privée (Règlement général sur la protection des données) est mentionnée à plusieurs endroits dans la loi sur les enquêtes privées, notamment en ce qui concerne les lieux où les observations peuvent avoir lieu et les types d'informations qui peuvent être collectées ou divulguées à propos des individus (par exemple, opinions politiques, données biométriques, données de santé).
Les points mentionnés ci-dessus doivent être respectés sous peine de nullité. Cela signifie que les preuves collectées peuvent être considérées comme nulles devant le tribunal.
Un autre aspect très important de la nouvelle loi sur les enquêtes privées est que les entreprises souhaitant mener des enquêtes sur leurs employés doivent établir un règlement interne général et transparent. Cela peut se faire, par exemple, par le biais d'une convention collective, d'un règlement de travail ou d'une décision du comité d'entreprise.
Le gouvernement a prévu une période de transition de deux ans pour mettre en œuvre cette règle de manière pratique.
Pour rendre cette règle applicable, le gouvernement a prévu une période de transition de deux ans.
Ces réformes assurent un équilibre entre l'efficacité des enquêtes privées et la protection des droits fondamentaux des citoyens. Elles offrent un cadre plus moderne et plus clair pour les détectives privés et leurs donneurs d'ordre.
Le responsable du département de recherche chez CORP-D est également formateur dans le cadre de la formation de détective privé et enseigne notamment la nouvelle loi sur les enquêtes privées.
Bien sûr, Corp-D Solutions s'engage à réaliser des enquêtes privées et garantit la collecte de preuves légalement responsables avec des détectives privés agréés, conformément aux dispositions de cette loi.