Le 15 décembre 2022, le législateur belge a publié la loi sur les lanceurs d'alerte (transposition de la directive UE 2019/1937). Cette loi a pour but de protéger les employés et autres parties prenantes qui signalent des actes répréhensibles graves au sein des entreprises et des institutions publiques, et s'applique à toutes les entreprises de plus de 50 employés ainsi qu'aux autorités publiques.
La loi protège toute personne qui signale des informations sur des actes répréhensibles dans un contexte professionnel, tels que :
- Les employés (actuels et anciens)
- Les indépendants
- Les actionnaires et les administrateurs
- Les freelances et les sous-traitants
- Les stagiaires et les candidats
Elle offre également une protection aux personnes qui assistent un lanceur d'alerte (comme des collègues ou des personnes de confiance).
Les signalements peuvent concerner, entre autres, des fraudes financières et de la corruption, la sécurité des produits, la santé publique, la protection des données (RGPD), etc.
Un signalement peut être effectué de trois manières différentes :
1. Un signalement interne au sein de l'entreprise ou de l'organisation
- Les grandes entreprises et les autorités publiques doivent mettre en place un canal de signalement interne sécurisé, avec la possibilité de signaler anonymement.
- Le signalement peut être effectué par écrit, oralement ou via un système anonyme.
- L'entreprise doit confirmer la réception du signalement dans les 7 jours et le suivre dans les 3 mois.
2. Un signalement externe à une autorité compétente
- Le Médiateur fédéral pour les affaires gouvernementales.
- • Le Service public fédéral (SPF) Économie, la Banque nationale ou d'autres régulateurs pour le secteur privé.
3. Un signalement public (par exemple, via les médias ou les réseaux sociaux)
- Cela ne peut se faire que s'il y a un danger immédiat ou si les étapes précédentes ne donnent pas lieu à un suivi.
La loi offre une protection juridique aux lanceurs d'alerte, y compris une interdiction de représailles (par exemple, licenciement ou sanctions). Les entreprises qui ne respectent pas ces règles peuvent se voir infliger des amendes allant jusqu'à 24 000 € en cas de défaut de mise en place d'un point de signalement et jusqu'à 120 000 € pour les entreprises qui nuisent aux lanceurs d'alerte.
Pour les signalements reçus dans le cadre de la législation sur les lanceurs d'alerte, lorsque l'enquête dépasse les compétences du département des ressources humaines, CORP-D est heureux d'offrir un soutien professionnel en ligne avec la Loi sur les Enquêtes Privées et le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre grande expertise au sein de grandes entreprises garantit que nous respectons votre culture d'entreprise et que nous pouvons agir rapidement, toujours en concertation avec le service interne compétent.